Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Commentaires • 7
Considérant que cet article est ainsi conçu : "Les crédits qui ont été mis, à compter de la promulgation de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, et qui seront mis, à compter de la promulgation de la présente loi, […] de déplacement et de délégation du conseil municipal et du conseil général sont gérés par les bureaux des […] Considérant que l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée rappelle ce principe, en précisantque la sincérité des lois de finances " s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler " ; […]
Ces dispositions ont été codifiées à l'article 44 du code du travail et de la prévoyance sociale par la loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières. 3La fonction de maire à Paris sera de nouveau instituée par la loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris. 3
Décisions • 58
1. Tribunal de commerce de Narbonne, 9 mars 2010, n° 2004003804
—
[…] À cette audience : */ La société EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC, comparant par la SCP SALESSE – DESTREM, Avocats au Barreau de Toulouse, a demandé au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1142 et 1147 du Code Civil, Vu la loi n°75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance. Débouter la Société Composants Précontraints Bâtiment de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant injustes et mal fondées. Dire que le contrat de sous-traitance conclu entre la Société Composants Précontraints Bâtiment et la Société EIFFAGE CONSTRUCTION est valable, et opposable à la Société Composants Précontraints Bâtiment.
2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mars 1980, 11014, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n° 75.1331 du 31 décembre 1975 portant réforme au régime administratif de la ville de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 octobre 1986, 27752, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les lois n° 64-707 du 10 juillet 1964 et n° 75-1331 du 31 décembre 1975 relatives à la ville de Paris ; […] Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Anne-Sophie TURPIN avocat Limoges
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/0241...
- Sophie GARNIER avocat Paris
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.578, Publié ...
- Tribunal des conflits, du 16 mai 1983, 02295
- Article L3141-19 du Code du travail
- Conseil de prud'hommes d'Alençon, 1er mars 2022, n° 21/00010
- Article L251-3 du Code de la sécurité intérieure
- Emmanuel BROCHIER avocat Paris
- Article 911 du Code de procédure civile
- MS ASSOCIES
- Article D111-73 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Montpellier 2 novembre 2023, n° 2304225
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 avril 2023, n° 22-14.808
- ALTERNENCE
- MARCFE
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2023, n° 2320535
- Article L2411-10 du Code du travail
- Article D161-2-1-2 du Code de la sécurité sociale
Enfin, l'évolution démographique de Paris et surtout de la région parisienne a conduit la loi n°64-707 du 10 juillet 1964 à diviser les 3 anciens départements parisiens en 7 nouveaux départements. La Ville de Paris a quant à elle été transformée en commune et en département par la loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 avant la création en 2019 d'une collectivité à statut particulier. […]