Loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Article 11 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
Autorisation de fonctionner ;
S'il y a lieu, et sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 272 du Code de la sécurité sociale ;
Le cas échéant, agrément au sens de l'article L. 545 du même code.
L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, de recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, de manière générale, toutes personnes dont les frais de traitement ou d'hébergement incombent à des personnes morales de droit public, peut être refusée lorsque le prix prévu est manifestement hors de proportion avec les conditions de fonctionnement de l'établissement.
Commentaires • 2
En vertu de l'article 44 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 : « les prestations relevant du domaine de competence du departement ne sont prises en charge par celui-ci que si elles sont fournies par des etablissements et services habilites a recevoir des beneficiaires de l'aide sociale ». Dans le cas des etablissements sociaux accueillant des personnes agees, le president du conseil general est competent pour prononcer l'habilitation. […] Celle-ci peut etre, en application des articles 11 et 11-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, accordee « pour tout ou partie » de la capacite d'hebergement autorisee.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il ressort des articles 3, 9 et 11 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales applicable à l'époque de délivrance des arrêtés produits en pièces 5 à 8 de l'[3] que l'autorisation de création, de transformation et l'extension des établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées vaut habilitation au titre de l'aide sociale. Ce principe est repris par le code l'action sociale et des familles depuis l'entrée en vigueur de ce dernier en 2000, et ce en application des articles L.311-1, L.312-1 et L.313-1 et suivants de ce code.
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 9 et 10 de la loi du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, la création par toute personne de droit privé d'un établissement qui assure l'hébergement de personnes handicapées est soumise à une autorisation qui est accordée, […] alors applicable, relatif aux commissions nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, […] financières et morales présentées par le demandeur ; qu'en application de l'article 11-1° de la même loi, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 86-14.149, Publié au bulletin
[…] que si, aux termes de l'article L. 272 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, […] portant réforme hospitalière, des termes de l'article 11 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, […] en n'en déduisant pas que l'autorisation ainsi obtenue valait de plein droit autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux sur le fondement de l'article L. 272 précité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions des articles 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, 32 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et L. 272 du Code de la sécurité sociale ; […]
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René Marquès appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la modification apportée à l'article 25 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, […] qui peut s'exercer à n'importe quel moment et aussi souvent que nécessaire, se distingue de la visite prévue à l'article 11 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à l'article 20 du décret no 95-185 du 14 février 1995 portant application de ladite loi, visite organisée une seule fois, après achèvement des travaux et avant mise en service, […]
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