Loi n° 75-535 du 30 juin 1975

Article 12 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1975

Version02/08/1991

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)

Entrée en vigueur le 2 août 1991

Modifié par : Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991

Toute autorisation donnée contrairement à l'avis du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale et tout refus d'autorisation doivent être motivés.

Entrée en vigueur le 2 août 1991
Modifié par :	Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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