Loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Article 12 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1975
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Version02/08/1991
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Toute autorisation donnée contrairement à l'avis de la commission nationale ou régionale et tout refus d'autorisation doivent être motivés [*obligatoirement*].
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