Loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Article 16 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 11 () JORF 8 janvier 1986
Un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés au premier alinéa du présent article est soumis annuellement au comité des finances locales.
Commentaires • 26
2°) qu'il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, […] soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l […] la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses ” ; […]
Lire la suite…Toutefois, les accords signés entre les différents employeurs et organisations syndicales, en vertu de l'article 16 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975, doivent, pour être applicables, avoir fait l'objet d'un agrément ministériel et ne deviennent donc opposables aux financeurs qu'une fois cet agrément dûment obtenu. […] Il est évident que les associations ainsi concernées n'ont fait que respecter la réglementation qui découle de l'article de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 et se trouveraient, si elles devaient être condamnées par les tribunaux, dans une situation financière intenable. […]
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Attendu que, selon ce texte, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et des accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses ;
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[…] Elle applique également un accord d'entreprise du 16 décembre 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail (modifié par un avenant n°4 du 22 janvier 2003), qui a réparti le temps de travail du personnel éducatif sur une année, conformément aux dispositions des articles L 212-8 II et suivants du code du travail et 11 de l'accord de branche du 1 er avril 1999, relatives à la modulation.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2003, 02-45.609, Inédit
[…] sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des Conventions collectives nationales et des accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses ; qu'il résulte du second que, si le législateur peut adopter, […]
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Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail et les difficultés de leur application au secteur des transports routiers interurbains. […] Aux termes du troisième alinéa de l'article précité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, […] plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales le prévoit soit expressément, […]
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