Loi n° 75-535 du 30 juin 1975

Article 20 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1975

Version08/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 14 () JORF 8 janvier 1986

Les établissements publics mentionnés à l'article 19 sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur. Celui-ci est nommé par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par :	Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 14 () JORF 8 janvier 1986

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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1. Personnes Agees - Etablissements D'Accueil - Conseils D'Administration. Presidence Des Maires. Competences

M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 7 octobre 1996

En application de l'article 20 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiee relative aux institutions sociales et medico-sociales, les etablissements publics sociaux et medico-sociaux, au nombre desquels figurent les maisons de retraite publiques autonomes, sont administres par un conseil d'administration assiste d'un directeur. […]

2. Institutions Sociales Et Medico-Sociales - Politique Et Reglementation - Etablissements Prives

M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 28 juin 1993

[…] de la sante et de la ville, sur la discrimination qu'apporte la non-application de l'article 21 de la loi no 75-735 du 30 juin 1975 aux etablissements medico-sociaux prives. […] Il lui demande en consequence si une extension du domaine d'application de l'article 21 de la loi du 30 juin 1975 aux etablissements medico-sociaux prives ne serait pas souhaitable.Les conseils d'administration mis en place dans les etablissements sociaux et medico-sociaux publics conformement aux articles 20 et 21 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 sont des organes executifs qui reglent par leurs deliberations les affaires de ces etablissements. […] Ainsi, en application de l'article 14, premier alinea de la loi, […]

3. Handicapes - Etablissements - Etablissements Prives. Gestion. Controle

M. Lamassoure Alain · Questions parlementaires · 2 décembre 1991

Il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage de prendre afin que l'article 21 de la loi du 30 juin 1975 susvisee puisse etre appliquee aux institutions sociales et medico-sociales privees.Reponse. - Les conseils d'administration mis en place dans les etablissements sociaux et medico-sociaux publics conformement a l'article 20 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 sont des organes executifs qui reglent par leur deliberation les affaires de ces etablissements. […] En effet, des controles techniques, administratifs ou financiers sur les etablissements finances par la securite sociale ou l'aide sociale de l'Etat (centres d'aide par le travail, instituts medico-educatifs, […]

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