Loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Article 25 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1975
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Version11/01/1986
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Dans chacun des établissements et services publics visés par la présente loi, il est institué un comité technique paritaire qui est obligatoirement consulté sur l'organisation du fonctionnement des services et notamment sur les conditions de travail.
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