Loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Article 26-2 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est créé par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 19 () JORF 8 janvier 1986
L'autorité compétente peut augmenter les prévisions de recettes et de dépenses visées au 5° de l'article 26-1 qui lui paraîtraient insuffisantes. Elle peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses si elle estime celles-ci injustifiées ou excessives au sens des dispositions de l'article 11-1 de la présente loi. La décision d'amputer ou de refuser une dépense doit être motivée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
Commentaires • 5
Ainsi, les articles 26-1 et 26-2 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales prévoit la liste limitative des actes des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui, lorsqu'ils ont une incidence sur les financements engagés par les collectivités publiques ou les organismes de sécurité sociale en faveur desdits établissements, doivent être soumis à l'approbation soit du représentant de l'Etat, soit du président du conseil général, soit, conjointement de ces deux autorités.
Lire la suite…Aux termes des articles 26, 26-1 et 26-2 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, les établissements habilités sont soumis à la tarification et à l'approbation de leurs décisions à caractère financier par l'autorité compétente des collectivités territoriales ou de l'Etat, ces modalités s'appliquant quels que soient le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale et la part du financement pris en charge. […] Afin d'éviter la mise en place de la procédure prévue d'habilitation impliquant un dispositif de contrôle très lourd, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 30 mars 2000, 96DA01270, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n 75-535 du 30 juin 1975, modifiée notamment par la loi n 86-617 du 6 janvier 1986 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Château-Thierry, au département de l'Aisne, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'intérieur.
Lire la suite…- Institutions sociales et medico-sociales·
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La loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales, en son article 21, fixe la composition du conseil d'administration des etablissements publics sociaux et medico-sociaux. […] Par ailleurs, diverses dispositions legislatives et reglementaires permettent de prevenir les eventuelles difficultes de fonctionnement ou de gestion de ces etablissements. […] D'une maniere generale, des lors que des financements publics (par les collectivites publiques ou les organismes de securite sociale) contribuent au fonctionnement de ces etablissements, la loi precitee du 30 juin 1975 (art. 26-1 et 26-2), soumet certains actes de gestion a autorisation prealable, […]
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