Loi n° 75-535 du 30 juin 1975

Article 27-4 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1998

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 décembre 1998 sont les articles : Loi 75-535 1975-06-30 art. 27 quater, Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 quater (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (M)

Entrée en vigueur le 27 décembre 1998

Est créé par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 () JORF 27 décembre 1998

Les montants des prestations visées au troisième alinéa de l'article 26 sont modulés selon l'état de la personne accueillie et déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est créé par :	Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 () JORF 27 décembre 1998

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 21 février 2000, 209637 209638 209654 209679 209680 209701 209702, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Vu 4°), sous le n° 209679, la requête, […] la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, de l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et de la circulaire n° 99-345 du 15 juin 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité ; […] qui est, conformément aux termes de l'article 27-4 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, modulée en fonction de l'état de dépendance de la personne ; […]

Portée des dispositions des articles 16 à 18 et 21·
Personnes dépendantes de plus de soixante ans uniquement·
B) champ d'application de la tarification spécifique·
Principe prévu par la loi du 24 janvier 1997·
Modalités de tarification et de financement·
Établissements publics d'hospitalisation·
Institutions sociales et medico-sociales·
B) prestations liées à la dépendance·
C) prestations liées à la dépendance·
1) erreur manifeste d'appréciation

2. Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 21 février 2000, n° 209637

Annulation

Décret·
Établissement·
Personne âgée·
Tarification·
Attaque·
Prestation·
Conseil d'etat·
Dépense·
Excès de pouvoir·
Assurance maladie

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