Loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Article 27-6 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est créé par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 34 () JORF 27 décembre 1998
Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement.
Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
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L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles (ancien article 27-6 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales) prévoit que : des conditions particulières d'exercice s'appliquent aux professionnels de santé libéraux qui interviennent dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération autres que le paiement à l'acte ainsi que le paiement direct des professionnels par l'établissement ; le professionnel intervenant dans un EHPAD conclut un contrat avec
Lire la suite…[…] âgée pour son professionnel de santé libéral à condition que celui-ci ait un lien contractuel avec l'établissement où il intervient. Un décret devait paraître afin de préciser les modalités de mise en oeuvre de ce principe qui est très attendu par les infirmiers libéraux intervenant dans des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. […] L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles (ancien article 27 -6 de loi n ° 75 - 535 du 30 juin 1975 […]
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L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles (ancien article 27-6 de loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales) prévoit que des conditions particulières d'exercice s'appliquent aux professionnels de santé libéraux qui interviennent dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
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