Article 30 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé

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Version01/07/1975

Entrée en vigueur le 1 juillet 1975

Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Sortie de vigueur le 23 décembre 2000

Commentaire1


1Institutions Sociales Et Medico-Sociales - Fonctionnement - Loi No 75-535 Du 30 Juin 1975, Article 1Er. Application
M. Legras Philippe · Questions parlementaires · 30 avril 1990

M Philippe Legras rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que l'article 1er de la loi no 75-535 relative aux institutions sociales et medico-sociales du 30 juin 1975 dispose : 1o « Sont des institutions sociales ou medico-sociales, au sens de la presente loi, tous les organismes publics ou prives qui, a titre principal, […]

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 3 mai 2000, 185776 193939, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que, dans son premier alinéa l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a prévu que lorsqu'ils relèvent des personnes morales de droit public, constituent des établissements publics, les maisons d'enfants à caractère social, les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, […]

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  • Budget -<ca>instruction budgétaire et comptable m14·
  • Institutions sociales et medico-sociales·
  • Instruction budgétaire et comptable m14·
  • Organisation de l'aide sociale·
  • Collectivités territoriales·
  • Compétences des communes·
  • Établissements publics·
  • Finances communales·
  • Régime juridique·
  • Établissements

2Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 3 mai 2000, n° 185776
Annulation

[…] Considérant que, dans son premier alinéa l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a prévu que lorsqu'ils relèvent des personnes morales de droit public, constituent des établissements publics, les maisons d'enfants à caractère social, les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, […]

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  • Action sociale·
  • Décret·
  • Etablissement public·
  • Outre-mer·
  • Budget annexe·
  • Commune·
  • Service social·
  • Service·
  • Public·
  • Handicapé
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