Loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Article 30 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que, dans son premier alinéa l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a prévu que lorsqu'ils relèvent des personnes morales de droit public, constituent des établissements publics, les maisons d'enfants à caractère social, les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, […]
Lire la suite…- Budget -<ca>instruction budgétaire et comptable m14·
- Institutions sociales et medico-sociales·
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2. Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 3 mai 2000, n° 185776
[…] Considérant que, dans son premier alinéa l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a prévu que lorsqu'ils relèvent des personnes morales de droit public, constituent des établissements publics, les maisons d'enfants à caractère social, les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, […]
Lire la suite…- Action sociale·
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M Philippe Legras rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que l'article 1er de la loi no 75-535 relative aux institutions sociales et medico-sociales du 30 juin 1975 dispose : 1o « Sont des institutions sociales ou medico-sociales, au sens de la presente loi, tous les organismes publics ou prives qui, a titre principal, […]
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