Article 34 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé

indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale, à l'exception de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; 8° La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, à l'exception des articles 5 et 23, du deuxième alinéa de l'article 32 et de l'article 34 ; 9° Les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 […] n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 23° Les articles 1er, […]

[…] l'ouverture de ces structures à des non religieux ne pourra intervenir que dans le cadre d'un appel à projets en application de l'article L.313-1-1 du CASF. […] Les structures sociales et médico-sociales ayant commencé à fonctionner avant le 29 août 1976, date de publication du décret n° 76-838 du 25 août 1976 portant application des dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales établissant le régime de l'autorisation pour les organismes de droit privé gérant des établissements pour personnes âgées, […] l'article 34 de la loi précitée du 30 juin 1975 a maintenu à titre transitoire ce régime de la déclaration pour les structures préexistantes. […]