Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 1975
Dernière modification : 23 décembre 2000

Commentaires278


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] 105° La loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements

 

Décisions476


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2003, 02-40.707, Inédit

Cassation — 

[…] Attendu que, selon ce texte, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et des accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses ;

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2003, 02-45.609, Inédit

Cassation partielle — 

[…] sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des Conventions collectives nationales et des accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses ; qu'il résulte du second que, si le législateur peut adopter, […]

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 décembre 1996, 95PA02671, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2 ) d'annuler ladite décision ; 3 ) de condamner le préfet de Paris à lui payer la somme de 14.232 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 ; VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 ; VU le code de la famille et de l'aide sociale ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre 2 : Dispositions communes relatives à la création et à l'extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux.
Chapitre 4 : Statut des institutions sociales et médico-sociales relevant des collectivités publiques.
Chapitre 8 : Dispositions diverses ou transitoires.
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : V. GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE : J. CHIRAC.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : M. PONIATOWSKI.
MINISTRE DE LA JUSTICE : J. LECANUET.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : J.-P. FOURCADE.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : R. HABY.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : C. BONNET.
MINISTRE DU TRAVAIL : M. DURAFOUR.
MINISTRE DE LA SANTE : S. VEIL.
SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER :
O. STIRN.