Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975
Article 8 de la Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLEAbrogé
Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
II - *Voir C.SCS. L552*.
III - Un décret fixe la date et les conditions de mise en application des dispositions des titres 1er et II de la présente loi, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.
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Décision
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1977, 76-10.915, Inédit
Suivant l'article 8 du décret n. 75-244 du 14 avril 1975 pris pour l'application de la loi n. 75-6 du 3 janvier 1975, les allocations post-natales ne sont pas applicables aux enfants nés avant le 1er mars 1975, qui continuent à ouvrir droit aux allocations de maternité dans les conditions prévues par la législation antérieure. Et sous l'empire de l'article L 519 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1975, les délais fixés pour les naissances en vue de l'attribution de l'allocation de maternité étaient impératifs.
Lire la suite…- Sécurité sociale prestations familiales·
- Délai fixé pour les naissances·
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Documents parlementaires
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