Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975
Article 9 de la Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLEAbrogé
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Version04/01/1975
Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
Les dispositions du chapitre 6 du décret susvisé du 10 décembre 1946 sont abrogé.
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