Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLEAbrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1975 |
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Dernière modification : | 4 janvier 1975 |
Titre VI : Dispositions diverses.
I - Sous réserve des dispositions du paragraphe III ci-dessous, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L. 510 (2°) et L. 513, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale, les mots "l'allocation de maternité" ou "les allocations de maternité" sont remplacés par les mots "les allocations postnatales".
II - *Voir C.SCS. L552*.
III - Un décret fixe la date et les conditions de mise en application des dispositions des titres 1er et II de la présente loi, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.
II - *Voir C.SCS. L552*.
III - Un décret fixe la date et les conditions de mise en application des dispositions des titres 1er et II de la présente loi, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.
Le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre délégué à de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'éducation, RENE HABY.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre délégué à de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'éducation, RENE HABY.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]