Loi n°75-600 du 10 juillet 1975
Article 1 de la Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 10 () JORF 5 juillet 1980
Une seule organisation interprofessionnelle peut être reconnue par produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.
Les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles à l'échelon national et régional sont fixées par décret.
Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont les statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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[…] Considérant qu'il résulte de l'article 1 er de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifié par l'article 10 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole dont l'économie est reprise par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural que les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente, […]
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[…] qu'en décidant que ce terme ne visait que le commerce de gros, la cour d'appel aurait violé, ensemble, l'article 1 er de la loi n 75-600 du 10 juillet 1975, et l'arrêté interministériel du 18 juillet 1983 ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 2, paragraphe 3, de la même loi, lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires pour tous les membres des professions constituant cette organisation ; que la grande distribution étant représentée au sein d'Interfel, l'arrêté du 18 juillet 1983 était applicable à la société Faldis ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 00-14.311, Inédit
[…] Attendu que l'arrêt relève que le décret n° 77-310 du 25 mars 1977 prévoit que les ressources du CIVAS sont assurées, notamment et donc non pas exclusivement, par une taxe parafiscale à l'hectolitre et rappelle les dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, reprises à l'article L. 632-6 du Code rural selon lesquelles les cotisations résultant des accords étendus que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, ne sont pas exclusives de taxes parafiscales ; qu'il retient exactement qu'il ne peut être considéré que les organisations professionnelles préexistantes, […]
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