Loi n°75-600 du 10 juillet 1975
Article 3 de la Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 12 () JORF 5 juillet 1980
Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.
Ces cotisations ne sont pas exclusives de taxes parafiscales.
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Décisions • 10
[…] suite a des negociations internes, a la majorite qualifiee, peuvent conclure un accord qui, selon la loi n**75-600, du 10 juillet 1975, relative a l' organisation interprofessionnelle agricole, completee et modifiee par la loi n**80-502, du 4 juillet 1980, […] — un arrete ministeriel qui determine l' extension d' un tel accord est contraire aux obligations imposees aux etats membres par l' article 5 du traite cee, lu en combinaison avec les articles 3 f ) et 85 du meme traite .
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[…] Aux termes de son article 5, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date de la promulgation, de la présente loi, peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions de ses articles 2, 3 et 4. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 octobre 2011, n° 09/02376
[…] Le Comité National pour la Promotion de l'Oeuf, ci-après 'CNPO', a été créé en 1995 sur l'initiative des professionnels de la filière de l'oeuf, sous la forme d'une association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Il est reconnu, par un arrêté ministériel du 12 mars 1996, comme une organisation interprofessionnelle au sens de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, relative à l'organisation interprofessionnelle agricole. Il a notamment pour ressources, les cotisations interprofessionnelles recouvrées conformément à ladite loi, précisant en son article 3 que, nonobstant leur caractère obligatoire, elles demeurent des créances de droit privé, non exclusives de taxes parafiscales.
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