Loi n°75-600 du 10 juillet 1975

Article 5 de la Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricoleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1975

Les références de ce texte après la renumérotation du 9 juillet 1998 sont les articles : Code rural - art. L632-9 (V), Code rural L632-9

Entrée en vigueur le 11 juillet 1975

Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date de la promulgation de la présente loi peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

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Sortie de vigueur le 9 juillet 1998
Abrogé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

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Décisions • 7

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1. CJCE, n° C-136/86, Arrêt de la Cour, Bureau national interprofessionnel du cognac contre Yves Aubert, 3 décembre 1987

[…] suite a des negociations internes, a la majorite qualifiee, peuvent conclure un accord qui, selon la loi n**75-600, du 10 juillet 1975, relative a l' organisation interprofessionnelle agricole, completee et modifiee par la loi n**80-502, du 4 juillet 1980, […] Sur la compatibilite de l' arrete d' extension avec l' article 5 du traite cee

Incompatibilite , 5 et 85 ))·
Accords entre entreprises ou associations d' entreprises·
Accord fixant des quotas de production 3 . concurrence·
Affectation du commerce entre états membres·
Règles de concurrence de la communauté·
Cee/ce - concurrence * concurrence·
Obligations des états membres·
Atteinte à la concurrence·
Interdiction des ententes·
Communauté européenne

2. CJCE, n° C-123/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bureau national interprofessionnel du cognac contre Guy Clair, 2 octobre 1984

[…] Aux termes de son article 5, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date de la promulgation, de la présente loi, peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions de ses articles 2, 3 et 4. […]

Agriculture et pêche·
Concurrence·
Ententes·
Cognac·
Association d'entreprises·
Accord interprofessionnel·
Fixation des prix·
Etats membres·
Association professionnelle·
Prix minimal

3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 99-20.173, Inédit

Rejet

[…] Attendu que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) a assigné le Groupement agricole d'exploitation en commun Château de Piègue (le GAEC) en paiement d'une certaine somme à titre de cotisations en se prévalant d'un accord étendu en application de l'article 5 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 devenu l'article L. 632-9 du Code rural ; que le tribunal d'instance (Angers, 23 juillet 1999) a fait droit à cette prétention après avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée par le défendeur ;

Extensions·
Cotisations·
Tribunal d'instance·
Agriculture·
Décret·
Demande·
Pourvoi·
Procédure de conciliation·
Professionnel·
Convention européenne

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