Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976
Article 39 de la Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAILAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Modifié par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1 janvier 1994
I - (paragraphe abrogé)
II - Les dispositions législatives et réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité seront adaptées par décret aux mines afin de compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface.
II - Les dispositions législatives et réglementaires sur les comités d'hygiène et de sécurité seront adaptées par décret aux mines afin de compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface.
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