Article 42 de la Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAILAbrogé

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Version07/12/1976

Entrée en vigueur le 7 décembre 1976

Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'ensemble des mesures prises pour la prévention des accidents du travail. Ce rapport devra notamment comporter un bilan des accidents du travail quel que soit le régime de protection sociale dont relèvent les victimes de ces accidents.
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Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Sortie de vigueur le 14 mai 2009

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