Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976
Article 5 de la Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1976
Entrée en vigueur le 23 décembre 1976
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 relative à la greffe de la cornée et de celles du chapitre unique du livre VI du code de la santé publique relative à l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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