Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organesAbrogé

— 

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2014, le ministère public s'oppose à cette demande et sollicite du tribunal la constatation de l'extranéité de H J I X, aux motifs, d'une part, qu'en application de l'article 20-2 du code civil, issu de la loi du 22 décembre 1976, sa nationalité est déterminée au vu de celle de l'adoptant à la date de naissance de cet enfant et qu'en l'espèce l'adoptant n'est devenu français qu'en décembre 2009, soit postérieurement à la naissance de l'intéressée ; d'autre part, que cette dernière ne peut pas bénéficier de l'effet collectif attaché au décret de naturalisation de son père, dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article 22-1 du code civil.

— 

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et notamment ses articles 1, 15 et 19, Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel, Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 sur les prélèvements d'organes, Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, […]

Infirmation partielle — 

[…] que s'il est expressément admis par Monsieur E Y qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant, le caractère mensonger de la reconnaissance paternelle, circonstance étrangère à l'adoptante, n'était pas, en lui-même, de nature à faire obstacle à l'adoption dont l'ensemble des conditions prescrites par les articles 343 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 1976, alors applicable, étaient réunies ;