Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.

Initialement réservé aux salariés expatriés à l'initiative d'entreprises établies en France, pour favoriser le développement à l'international de celles-ci1, le bénéfice de ce régime, a ensuite, pour se conformer aux impératifs du droit de l'Union européenne, été étendu aux salariés des employeurs établis au sein de l'Union ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale2. 1 Article 9 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976. 2 Par l'article 51 de la loi

idArticle=LEGIARTI000006317007&cidTexte=LEGITEXT000006068541&dateTexte=20111027">article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976, réformant la territorialité de l'impôt sur le revenu, instaure, pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l'impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.

[…] mais aussi lorsqu'il assiste et représente autrui devant les administrations publiques : voyez sur ce point les conclusions du Président Bachelier sur la décision Brandeau (8ème et 3ème ssr, 5 juin 2002, n° 227373, rec. p. 206) ayant éclairé la portée des dispositions de l'article 6 de la loi […] Issu de l'article 15 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France, l'article 164 D constitue, il est vrai, un instrument entre les mains de l'administration, […]