Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976
Article 5 de la Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1976
Entrée en vigueur le 7 juillet 1976
Sans préjudice du respect de toutes les prescriptions législatives ou réglementaires applicables à l'embarquement ou au chargement des matériaux, substances et déchets en cause, l'embarquement ou le chargement de tous matériaux, substances ou déchets destinés à être immergés en mer est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les peines prévues à l'article 1er de la présente loi s'appliquent à l'encontre de toute capitaine de navire et de tout commandant de bord embarquant ou chargeant sur le territoire français, sans pouvoir justifier de l'une des autorisations prévues par la présente loi, des substances, matériaux ou déchets destinés à l'immersion en mer.
Les peines prévues à l'article 1er de la présente loi s'appliquent à l'encontre de toute capitaine de navire et de tout commandant de bord embarquant ou chargeant sur le territoire français, sans pouvoir justifier de l'une des autorisations prévues par la présente loi, des substances, matériaux ou déchets destinés à l'immersion en mer.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 78-102 L du 10 mai 1978, Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la…
[…] Saisi le 19 avril 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions des articles 4, premier alinéa, et 5, premier alinéa, de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;
Lire la suite…- Pollution marine·
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Cette loi réprime les infractions aux articles 5, 6 et 7 de la convention d'Oslo du 15 février 1972. Ces articles interdisent l'immersion de certains déchets, comme les plastiques persistants, qui peuvent flotter ou rester en suspension dans la mer, et qui peuvent gêner gravement la pêche ou la navigation, diminuer les agréments ou gêner toute autre utilisation légitime de la mer.
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