Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976
Article 6 de la Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1976
Entrée en vigueur le 7 juillet 1976
Les autorisations d'immersion délivrées en vertu de l'article 4 valent autorisation d'embarquement ou de chargement, au sens de l'article 5. Elles tiennent lieu également des autorisations prévues à l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux, et à la lutte contre leur pollution.
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Décision • 0
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Cette loi réprime les infractions aux articles 5, 6 et 7 de la convention d'Oslo du 15 février 1972. Ces articles interdisent l'immersion de certains déchets, comme les plastiques persistants, qui peuvent flotter ou rester en suspension dans la mer, et qui peuvent gêner gravement la pêche ou la navigation, diminuer les agréments ou gêner toute autre utilisation légitime de la mer.
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