Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976
Article 7 de la Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1976
Entrée en vigueur le 7 juillet 1976
En cas de violation d'une ou de plusieurs conditions fixées par les autorisations prévues aux articles 4 et 5 de la présente loi, les peines édictées par l'article 1er ci-dessus sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des substances, matériaux et déchets destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles 1er, 3 et 5 de la présente loi.
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Décision • 0
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Cette loi réprime les infractions aux articles 5, 6 et 7 de la convention d'Oslo du 15 février 1972. Ces articles interdisent l'immersion de certains déchets, comme les plastiques persistants, qui peuvent flotter ou rester en suspension dans la mer, et qui peuvent gêner gravement la pêche ou la navigation, diminuer les agréments ou gêner toute autre utilisation légitime de la mer.
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