Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976
Article 9 de la Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/2004
Entrée en vigueur le 22 octobre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 4 () JORF 2004-10-22
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 8 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
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