Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976
Article 12 de la Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle
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Version07/07/1976
Entrée en vigueur le 7 juillet 1976
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