Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 1977 |
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Commentaires • 181
Décisions • 240
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[…] L'article 107 de la loi susvisée du 30 décembre 1995 dispose que : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1 er novembre 1995, […] sont égales à la part de cotisations nécessaires pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat".
Annulation —
[…] Vu la loi du 28 mars 1882; […]
Réformation —
[…] Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifié par la loi n 77-1285 du 25 novembre 1977 ; […] Considérant que, en alléguant un devoir de l'Etat de réparer le préjudice causé aux intéressés, en raison du retard anormal mis pour publier le décret nécessaire à la mise en oeuvre des lois susévoquées, le défendeur en appel soulève un litige distinct de celui soumis à la Cour par le recours du ministre ; que cet appel incident n'est dès lors pas recevable et doit être rejeté ;
Document parlementaire • 0
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