Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 1977 |
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Texte intégral
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Décision n° 2019 - 787 DC Loi pour une école de la confiance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Contexte de l'article 17 - Attribution aux communes des ressources rendues nécessaires par l'obligation d'instruction à partir de trois ans .. 3 II. Constitutionnalité de l'article 17 ......................................................... 11 2 Table des matières I. Contexte de l'article 17 - Attribution aux communes des ressources rendues nécessaires par l'obligation d'instruction à …
Lire la suite…M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des responsables de l'enseignement privé, sous contrat d'association, suite à l'annonce du passage des maîtres de l'enseignement privé au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). En effet, aux termes de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'État a décidé de passer tous les nouveaux enseignants qui seront recrutés dans des classes …
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[1] Si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sour la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public" et n'indique donc pas par quelle collectivité cette contribution est versée, il résulte des travaux préparatoires de cette disposition que le législateur n'a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les …
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 juin 1996, 95BX01113, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée pour l'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE de l'ECOLE JEANNE d'X… dont le siège est … (Haute-Vienne), représenté par son président dûment habilité par le conseil d'administration, par Me. Lamagat, avocat au barreau de Brive ; L'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE de l'ECOLE JEANNE d'X… à SAINT-YRIEIX demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de …
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