Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement.

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	26 novembre 1977

Commentaires • 176

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421685

Conclusions du rapporteur public · 21 octobre 2019

Par un courrier du 2 mai 2018 au ministre, le SNEP-UNSA a demandé la modification de ces dispositions pour les aligner sur les critères de priorité fixés par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] Devant vous, le SNEP-UNSA invoque également les critères de priorité complémentaires fixés par le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques,…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 octobre 2019

Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 13 Décision n° 7787 DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi n° 591557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement ............. 13 Décision n° 99414 DC du 8 juillet 1999, Loi d'orientation agricole ............................................... 13 Décision n° 2001450 DC du 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ....................................... […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019, [Loi pour une école de confiance]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2019

du 30 octobre 1886 ; le décret du 7 avril 1887 ; la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; la loi n° 82213 du 2 mars 1982 ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; […]

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Décisions • 240

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 juin 1996, 95BX01113, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes des dispositions de l'article 107 de la loi susvisée du 30 décembre 1995, portant loi de finances pour 1996, […] institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévues par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; cette part est fixée par décret en conseil d'Etat." ; […]

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 novembre 1999, 98NT02467, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 31 décembre 1959, issu de la loi n 77-1285 du 25 novembre 1977 : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités … par contrat à exercer leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat … » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 8 mars 1978, […]

3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998, 96LY00176 97LY02309, inédit au recueil Lebon

Réformation —

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée notamment par la loi n 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 et notamment son article 107 ; Vu le décret n 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 ;

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