Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 novembre 1977

Texte intégral

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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques,…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 octobre 2019

Décision n° 2019 - 809 QPC 3e alinéa de l'article 48 du de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 13 2 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 A. …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019, [Loi pour une école de confiance]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2019

Décision n° 2019 - 787 DC Loi pour une école de la confiance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Contexte de l'article 17 - Attribution aux communes des ressources rendues nécessaires par l'obligation d'instruction à partir de trois ans .. 3 II. Constitutionnalité de l'article 17 ......................................................... 11 2 Table des matières I. Contexte de l'article 17 - Attribution aux communes des ressources rendues nécessaires par l'obligation d'instruction à …

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3Retraite Complémentaire Des Enseignants Du Privé Sous Contrat D'Association
M. Alain Dufaut, du group Les Républicains, de la circonsciption: Vaucluse · Questions parlementaires · 3 août 2017

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des responsables de l'enseignement privé, sous contrat d'association, suite à l'annonce du passage des maîtres de l'enseignement privé au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). En effet, aux termes de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'État a décidé de passer tous les nouveaux enseignants qui seront recrutés dans des classes …

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 février 1998, 96BX02168, inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02168 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 3.771 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école privée mixte de Nueil sur Argent en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes de prévoyance des maîtres des établissements d'enseignement privé sous …

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Remboursement des frais non compris dans les dépens·
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2Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 mai 1985, 42659, publié au recueil Lebon
Annulation

[1] Si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sour la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public" et n'indique donc pas par quelle collectivité cette contribution est versée, il résulte des travaux préparatoires de cette disposition que le législateur n'a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les …

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 juin 1996, 95BX01113, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée pour l'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE de l'ECOLE JEANNE d'X… dont le siège est … (Haute-Vienne), représenté par son président dûment habilité par le conseil d'administration, par Me. Lamagat, avocat au barreau de Brive ; L'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE de l'ECOLE JEANNE d'X… à SAINT-YRIEIX demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de …

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