Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977
Article 1 de la Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Considérant que l'article 18 de la loi modifiant et complétant la loi du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales a pour objet d'insérer après l'article 27 de la section 2 du titre II de la loi modifiée un chapitre II intitulé « Des établissements d'enseignement privés » et comportant les articles 27-1 à 27-9 ; que les auteurs des saisines estiment les articles 27-1, 27-2, 27-3 et 27-6 contraires à la Constitution […] ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le conseil des Prud' hommes de Martigues par jugement du 4 juillet 2001, le déboutait de ses demandes, et le condamnait au paiement de 2. 000 francs au titre d' une amende civile fondée sur l' article 32- 1 du Code de procédure civile, et de 5. 000 francs au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
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[…] 1. Considérant que l'article 18 de la loi modifiant et complétant la loi du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales a pour objet d'insérer après l'article 27 de la section 2 du titre II de la loi modifiée un chapitre II intitulé « Des établissements d'enseignement privés » et comportant les articles 27-1 à 27-9 ; que les auteurs des saisines estiment les articles 27-1, 27-2, 27-3 et 27-6 contraires à la Constitution ;
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 décembre 1988, 74652, publié au recueil Lebon
[…] Or, d'une part, si, aux termes de l'article 3 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 : "les classes sous contrat d'association doivent respecter les programmes et les règles générales appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires (…)", et si en vertu de l'article 2 du décret du 18 mai 1977, […] 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 janvier 1984 refusant de placer l'établissement qu'elle gère sous contrat d'association pour l'année 1983,
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Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39. […]
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