Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977
Article 2 de la Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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