Article 3 de la Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Enseignement Privé - Établissements Sous Contrat - Enseignement Public. Disparités
M. Vachet Léon · Questions parlementaires · 17 mars 2003

L'article 3 de la loi du 25 novembre 1977 dispose que les règles générales qui déterminent les conditions de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public sont applicables également et simultanément aux maîtres exerçant leur fonction dans les établissements d'enseignement privé liés à l'Etat par contrat. […]

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2Enseignement Privé - Établissements Sous Contrat - Enseignement Public. Disparités
M. Richard Dominique · Questions parlementaires · 24 février 2003

Or l'article 3 de la loi du 25 novembre 1977 dispose que les règles générales qui déterminent les conditions de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public sont applicables également et simultanément aux maîtres exerçant leur fonction dans les établissements d'enseignement privé liés à l'Etat par contrat. […]

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3Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Montant Des Pensions - Professeurs De L'Enseignement Prive Sous Contrat. Disparite Avec L'Enseignement Public
M. Marcellin Raymond · Questions parlementaires · 29 juin 1992

Il apparait, en la matiere, que la parite prevue par les dispositions de l'article 3 de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977, completee par celles de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 n'est pas respectee. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin a cette situation inequitable a l'egard des maitres de l'enseignement prive.Reponse. - Le dossier des retraites a ete aborde au cours des derniers mois avec les representants des etablissements d'enseignement prives.

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Décisions5


1Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 352626, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler les articles 1 er à 3 du jugement n° 0902873 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M me Berbiguier, d'une part, a annulé la décision du 10 mars 2009 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille rejetant la demande de l'intéressée tendant à la prise en compte des services de maître d'internat et de surveillante d'externat qu'elle a accomplis du 30 septembre 1974 au 6 septembre 1981 dans l'enseignement public, d'autre part, a enjoint au recteur de procéder à la reconstitution de la carrière de M me Berbiguier à compter du 1 er novembre 1989 et de lui verser les sommes résultant de ce reclassement ;

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2Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 352564, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Rejet

[…] Vu la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par M me A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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3Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 10 mai 2006, 03PA03268, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, repris à l'article L. 914-1 du code de l'éducation : «Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. […]

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