Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement.

Par un courrier du 2 mai 2018 au ministre, le SNEP-UNSA a demandé la modification de ces dispositions pour les aligner sur les critères de priorité fixés par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] Devant vous, le SNEP-UNSA invoque également les critères de priorité complémentaires fixés par le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […]

Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 13 ­ Décision n° 77­87 DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi n° 59­1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71­400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement ............. 13 ­ Décision n° 99­414 DC du 8 juillet 1999, Loi d'orientation agricole ............................................... 13 ­ Décision n° 2001­450 DC du 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ....................................... […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel ­ Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, […]

du 30 octobre 1886 ; le décret du 7 avril 1887 ; la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; la loi n° 82­213 du 2 mars 1982 ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; […]