Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 1977 |
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Décision n° 2019 - 787 DC Loi pour une école de la confiance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Contexte de l'article 17 - Attribution aux communes des ressources rendues nécessaires par l'obligation d'instruction à partir de trois ans .. 3 II. Constitutionnalité de l'article 17 ......................................................... 11 2 Table des matières I. Contexte de l'article 17 - Attribution aux communes des ressources rendues nécessaires par l'obligation d'instruction à …
Lire la suite…M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des responsables de l'enseignement privé, sous contrat d'association, suite à l'annonce du passage des maîtres de l'enseignement privé au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). En effet, aux termes de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'État a décidé de passer tous les nouveaux enseignants qui seront recrutés dans des classes …
Lire la suite…Décisions • 397
Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02175 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 679.597 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du lycée Saint-André en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes de prévoyance des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association ; Vu …
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Remboursement des frais non compris dans les dépens·
- Établissements d'enseignement prives·
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- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
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Vu 1 ), enregistré au greffe de la cour le 25 janvier 1996 sous le n 96LY00176, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à rembourser à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de l'association Le Rocher une somme de 263 165 francs assortie des intérêts au taux légal, en remboursement de cotisations versées au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par …
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- Établissements d'enseignement prives·
- Enseignement·
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- Enseignement privé·
- Cotisations·
- Établissement d'enseignement·
- L'etat·
- Prévoyance
3. Conseil d'Etat, Section, du 15 mai 1992, 83318, publié au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 et de l'article 15 ajouté à la même loi par la loi du 25 novembre 1977 que l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, doit supporter également les charges sociales afférentes à ces rémunérations, à la condition que ces charges soient légalement obligatoires pour l'employeur et dans la mesure où le taux des cotisations n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par ledit article 15. Il …
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- Conditions respectives de mise en œuvre de ces obligations·
- Prise en charge obligatoire par l'État·
- Établissements d'enseignement prives·
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- Cotisations·
- Décision implicite·
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Document parlementaire • 0
- LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (1) |
- LOI n° 2006-67 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (1) |
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- LOI n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1) |
- LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1) |
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- LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1)
Décision n° 2019 - 809 QPC 3e alinéa de l'article 48 du de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 13 2 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 A. …
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