Article 6 de la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 30, Art. 44, Art. 45, Art. 53, Art. 64, Art. 66

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 67
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Décisions2


1Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 15/06236
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Il n'a toutefois pas tenu compte des modifications apportées par l'article 6 de la loi du 5 juillet 1974 au code de la nationalité française et spécialement à son article 44 où les mots 'depuis l'âge de seize ans' ont été remplacés par les mots 'pendant les cinq années qui précèdent', de sorte que c'est à tort qu'il s'est contenté du fait que M. B C justifiait d'une résidence en France le 27 mars 1972, date de son seizième anniversaire, pour faire droit à sa demande.

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-23.255, Inédit
Cassation partielle

[…] 2°/ que même si l'article 8 de la même Convention ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité particulière, elle constitue un élément de l'identité des personnes ; qu'il résulte de la combinaison de ses articles 1 er abaissant l'âge de la majorité civile de 21 à 18 ans et 6, II, […] que lors de son entrée en vigueur, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a eu pour effet de priver du droit d'acquérir la nationalité française les enfants nés en France de parents étrangers dont l'âge était supérieur à 13 ans et qui y résidaient après avoir dépassé cet âge ; qu'en décidant que compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, M. X…, […]

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