Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974

Article 8 de la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-744 QPC du 15 novembre 2018, Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2018

En ce qui concerne l'article 58 : 13. […] En ce qui concerne l'article 16 : 33. […] Par suite, le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution. […]

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