Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

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[…] Les C et jeunes gens peuvent être adoptés par la Nation jusqu'à leur 21 e anniversaire, l'abaissement de l'âge de la majorité civile n'ayant pas affecté ce dispositif, en application de l'article 27 de la loi n° 74-631 du 5 Juillet 1974.

Infirmation — 

[…] Il prie la Cour de constater son extranéité en faisant valoir que la preuve que l'intimée a résidé en France de façon stable et permanente durant les cinq années qui ont précédé son accession à la majorité n'est pas rapportée et qu'en conséquence le certificat de nationalité qui lui a été délivré sur le fondement de l'article 44 de la loi du 9 janvier 1973 modifiée par la loi du 5 juillet 1974 à raison de sa naissance en France et de sa résidence en France, l'a été à tort.

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[…] Les enfants et jeunes gens peuvent être adoptés par la Nation jusqu'à leur 21 e anniversaire, l'abaissement de l'âge de la majorité civile n'ayant pas affecté ce dispositif, en application de l'article 27 de la loi n° 74-631 du 5 Juillet 1974.