Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 juillet 1974 |
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Dernière modification : | 7 juillet 1974 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 4 autres |
Entrée en vigueur : | 7 juillet 1974 |
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Dernière modification : | 7 juillet 1974 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 4 autres |
L'article 3 de la Constitution prévoit que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». […]