Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1976 |
Commentaires • 6
Décisions • 121
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[…] En effet, la loi comorienne ne reconnaît pas la filiation naturelle, de sorte qu'il appartient à celui qui entend démontrer sa filiation paternelle de rapporter la preuve que les deux parents figurant à l'acte sont mariés. Une telle disposition ne saurait être considéré comme discriminatoire. Elle découle de l'application des règles de conflit de lois.
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[…] Il convient à cet égard de rappeler que les îles de la Grande-Comores, Anjouan et Mohéli ont cessé de faire partie du territoire de la République française le 31 décembre 1975 en application de l'article 8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française : — les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires de l'île de Mayotte demeurée française, même domiciliés dans les îles devenues indépendantes, en application des articles 9 de chacun des lois précitées,
Confirmation —
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores qu'ont conservé de plein droit la nationalité française les Français originaires de l'île de Mayotte demeurée française, même s'ils étaient domiciliés dans les îles devenues indépendantes; […] Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministère public, ce jugement est motivé en ce que, après avoir visé les textes pertinents de la loi comorienne relative à l'état civil, il énonce que ceux-ci imposent un jugement supplétif lorsque les registres sont détruits, ce qui est le cas en l'espèce, […]
Document parlementaire • 0
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