Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1976 |
Commentaires • 6
Décisions • 130
—
[…] M. [B] [D], se disant né le 25 novembre 1989 à [Localité 1] (Comores), revendique la nationalité française par filiation maternelle. Il fait valoir que sa mère, Mme [J] [N], née le 23 août 1969 à [Localité 3] (Comores), est de nationalité française pour être issue de [N] [H] [L], né en 1940 à [Localité 4], [Localité 5] (Comores), lequel a souscrit une déclaration de nationalité française le 25 mai 1977, conformément à l'article 10 de la loi n°75-560 du 3 janvier 1975 et à l'article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975.
—
[…] En effet, la loi comorienne ne reconnaît pas la filiation naturelle, de sorte qu'il appartient à celui qui entend démontrer sa filiation paternelle de rapporter la preuve que les deux parents figurant à l'acte sont mariés. Une telle disposition ne saurait être considéré comme discriminatoire. Elle découle de l'application des règles de conflit de lois.
—
[…] Il convient à cet égard de rappeler que les îles de la Grande-Comores, Anjouan et Mohéli ont cessé de faire partie du territoire de la République française le 31 décembre 1975 en application de l'article 8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française : — les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires de l'île de Mayotte demeurée française, même domiciliés dans les îles devenues indépendantes, en application des articles 9 de chacun des lois précitées,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- SDI STEVE DI REZZE IMMOBILIER
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2016, n° 15/02157
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2 février 2024, n° 19/18410
- SAS LE TEMPS DES FLEURS (MARCIGNY, 302697057)
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire PANTIN (93500)
- PASTA BEDA (BEDARIEUX, 982648784)
- URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
- LA REPUBLIQUE DU CENTRE (ORLEANS, 085880037)
- Article 873 du Code de procédure civile
- SCP FOUCAULT PERRON GOUPILLE
- FB (GUJAN-MESTRAS, 900809468)
- Redressement et liquidation judiciaire ISSOIRE (63500)
- EUROSOFT PLUS (FORBACH, 382500825)
- Article 2262 du Code civil