Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (1).
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1976 |
Dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, et dans l'esprit de l'article 2 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975, la population de Mayotte sera appelée à se prononcer sur le point de savoir si elle souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française ou devienne partie du nouvel Etat comorien.
Si la population choisit, à la majorité des suffrages exprimés, que Mayotte devienne partie du nouvel Etat comorien, Mayotte cessera, dès la proclamation définitive des résultats, de faire partie de la République française.
Si la population de Mayotte exprime le désir, à la majorité des suffrages exprimés, de demeurer au sein de la République française, elle sera appelée, dans les deux mois qui suivent la proclamation définitive des résultats, à se prononcer sur le statut dont elle souhaite que Mayotte soit dotée.
Elle rappelle que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance le 31 décembre 1975 des îles de la Grande-Comore, Anjouan et Moheli sont régies par les articles 8 à 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et par l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975. […]