Article 3 de la Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (1).

Si la population de Mayotte exprime le désir, à la majorité des suffrages exprimés, de demeurer au sein de la République française, elle sera appelée, dans les deux mois qui suivent la proclamation définitive des résultats, à se prononcer sur le statut dont elle souhaite que Mayotte soit dotée.