Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975

Article 5 de la Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1976

Entrée en vigueur le 4 janvier 1976

Les aménagements nécessaires pour l'application de la présente loi aux départements d'outre-mer sont fixés par voie réglementaire.

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Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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