Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975
Article 4 de la Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Entrée en vigueur le
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de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] SUR L'ARTICLE 8032 : 7. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 2 Article 4 Article 6 Article 8 Article 9 Article 12 Article 15 Article 16 B. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Alinéa 1 Alinéa 10 Alinéa 11 C. Constitution du 4 octobre 1958 Article 3 Article 34 Article 37-1 Article 38 Article 45 Article 64 Article 65 II. Sur la procédure d'adoption de la loi A. Autres normes de référence 1. Loi organique n 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Article 13 2. […] Règlement de l'Assemblée nationale Article 86 Article 89 B.
Lire la suite…Pologne (no 19776/04, § 65, 14 juin 2011), qui concernait la responsabilité des autorités dans le décès accidentel du mari de la requérante, que le choix par l'État des moyens pour assumer ses obligations positives découlant de l'article 2 précité relève en principe de sa marge d'appréciation. 147. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] sauf en ce qui concerne les sociétés mutualistes militaires, n'a pas à être précédée de l'avis ou de l'accord d'autres ministres. [21], 61-01[1] D'après les articles 4 et 5 de la loi du 17 janvier 1975, l'interruption volontaire de grossesse est un acte qui ne peut être pratiqué que si la femme enceinte est placée dans une situation de détresse ou s'il est justifié par des motifs thérapeutiques, notamment lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. […] Vu le code de la mutualite ; vu la loi n 75-17 du 17 janvier 1975 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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[…] Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 ; […] Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Article L. 1110-5 Version en vigueur depuis le 04 février 2016 Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 1 Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celuici requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, […]
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