Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975
Article 13 de la Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1975
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Version01/01/1980
Entrée en vigueur le 18 janvier 1975
En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.
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