Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975

Article 14 de la Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1975

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L2311-3 (V)

Entrée en vigueur le 18 janvier 1975

Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile sera doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.

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Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

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