Entrée en vigueur le 18 janvier 1975
Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.
1. CNIL, Délibération du 25 avril 1989, n° 89-35
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code pénal ; Vu l'article L. 162-10 du Code de la santé publique ; Vu l'article 15 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruprion volontaire de grossesse ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; […]
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