Loi Veil - Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1980 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, CODE PENAL |
Commentaires • 116
Non nécessaire à l'entrée en vigueur de la loi, c'est un événement solennel qui donne aux textes juridiques considérés comme particulièrement importants une portée symbolique forte. Il en a notamment été ainsi pour la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort [1]. Constitutionnalisation de la liberté d'avorter : quelques éléments de contexte. […] Le Gouvernement a donc décidé de présenter un projet de loi constitutionnelle sur la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Le projet de loi constitutionnelle a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023, après avis du Conseil d'État. À consulter :
Elle proclamait que "la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie". […] La situation est bloquée. […] Une liberté constitutionnelle s'exerce nécessairement dans le cadre des lois qui la réglementent et elle est garantie par le juge. […]
Décisions • 55
1. Tribunal administratif de La Réunion, 7 février 2000, n° 9900747
Rejet —
[…] 2° Lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment : a) Le rappel des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, ainsi que des dispositions de l'article L. 162-1 du présent code qui limite l'interruption de la grossesse au cas oů la femme enceinte se trouve placée par son état dans une situation de détresse ; b) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, […]
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juillet 1987, 68582, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75 du 17 janvier 1975 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté interministériel 82-15/A du 29 avril 1982 ;
3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 16 décembre 1992, 110331, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Ombline ANCELIN avocat Paris
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 8 mars 2018, n° 2018R00031
- Julia CAGNAN avocat Val-de-Marne
- Tribunal de commerce de Lyon, 24 mai 2018, n° 2018J00264
- Camille ROUSSET avocat Lyon
- Francis PINOT DE VILLECHENON avocat Paris
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/03314
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 3e section, 3 juin 2022, n° 21/01610
- Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 16 janvier...
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 11 octobre 2006
Le vendredi 24 juin 2022, la Cour suprême des Etats-Unis est revenue sur sa célèbre jurisprudence Roe v. […] Des débats ont donné lieu à une volonté de proposer l'inscription de cette liberté au sein de la loi suprême, estimant que la protection qui lui est accordée jusque-là est insuffisante (Proposition de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, 7 octobre 2022, n°293). […] Toutefois, pour la commission des lois du Sénat, l'inscription du droit constitutionnel à l'avortement n'est pas justifiée en France, il est solidement protégé en France et n'est pas remis en cause.