Loi n° 75-631 du 13 juillet 1975
Article unique de la Loi n° 75-631 du 13 juillet 1975 relative aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers (1).
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1975
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement admis à faire un stage auprès d'une juridiction de l'ordre judiciaire peuvent être autorisés à assister aux actes et aux délibérés de la juridiction Ils sont astreints au secret.
Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes :
"Je jure de conserver le secret des travaux et actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage.
Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes :
"Je jure de conserver le secret des travaux et actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage.
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