Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982

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Article 31

le 21 sept. 2000

Sur la loi

Entrée en vigueur :	31 décembre 1982
Dernière modification :	21 septembre 2000
Codes visés :	Code des assurances, Code des communes et 3 autres

Commentaires • 26

1. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre…

BOFiP · 25 mai 2023

[…] b. […] 060">d'autre part, de celles émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) contre les actions de la société Matra (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981) ainsi que celles émises par la caisse nationale de l'industrie (CNI) à la suite de l'échange ultérieur avec lesdites obligations indemnitaires ONERA (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982).

2. BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément -…

BOFiP · 1^er mars 2017

idArticle=LEGIARTI000006311775&cidTexte=JORFTEXT000000317767&dateTexte=20140823&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">article 17 (abrogé au 24 août 2014) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 jusqu'à la date de cession des actions reçues lors de la privatisation. […] idArticle=LEGIARTI000006273800&cidTexte=JORFTEXT000000704427&categorieLien=id&dateTexte=vig">loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982, art. 14).

3. Pension De Réversion Des Conjoints De Policiers Décédés En Service

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 mai 2005

L'article 28 (I) de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 a inséré un article 6 ter à la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 permettant de porter à 100 % le taux de la pension de réversion des conjoints des fonctionnaires de police tués en service. […]

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Décisions • 30

1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 7 décembre 1992, 100622, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 2°) de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu la délibération n° 374 du 11 janvier 1982 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

2. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 juin 1992, 100617, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu la délibération n° 374 du 11 janvier 1982 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 juin 1992, 100616, inédit au recueil Lebon

Rejet —

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Article 9

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a modifié les dispositions suivantes

Article 10

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a modifié les dispositions suivantes

Article 11

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Alinéas modificateurs
Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

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