Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982
Article 12 de la Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1982
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Est créé par : LOI 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982
Est autorisée, aux conditions fixées par la convention à passer à cet effet, la cession gratuite à l'établissement hospitalier public intercommunal dénommé : "Centre hospitalier André-Bouron" de l'ensemble immobilier dit : "Hôpital André-Bouron", situé à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) et des meubles qui le garnissent. Cette cession est exonérée de tous droits ou taxes.
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