Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982
Article 14 de la Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1982
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Est créé par : Loi 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 décembre 1982
Les dispositions des paragraphes III et IV de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981), relatives à l'échange des actions de la Société Matra contre des obligations indemnitaires émises par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, sont applicables à l'échange desdites obligations contre les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (1).
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Toutefois, les dispositions de l'article 248 E du CGI ne sont plus susceptibles de s'appliquer pour les titres mentionnés à l'article 5 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 (titres d'emprunt d'État, titres dont le service est pris en charge par l'État), cet article ayant été abrogé par l'loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982, art. 14).
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